Archives pour juin, 2008

En Chine, les autorités font clairement la différence entre les entreprises chinoises et les entreprises étrangères. Il existe trois types de structure juridique permettant à des étrangers d’investir en Chine, que ce soit seul ou bien avec un partenaire chinois.

Pour ce qui est de la fiscalité, depuis 2007, un taux unique d’imposition 25% est fixé sur les revenus des entreprises chinoises et étrangères.

Le bureau représentatif.

C’est une extension d’une société déjà existante. Il ne constitue pas une entité juridique et est essentiellement une structure de liaison avec le siège situé dans le pays d’origine. Le chef du bureau de représentation en Chine est légalement responsable des activités de la structure. Il n’est pas nécessaire que cette personne réside en Chine.

C’est le statut le moins onéreux, le plus flexible et le plus simple d’un point de vue administratif. Il permet de limiter au maximum les risques pour une société étrangère qui souhaite dans un premier temps tester le potentiel du marché chinois pour ses activités.

Les activités d’un bureau de représentation sont limitées à des activités de liaison, de promotion de produits ou services, d’échange de technologie et de développement de contacts avec des clients. Il peut également servir à la supervision des activités de la société mère en Chine.

Côté inconvénient, le bureau de représentation n’a aucune relation légale à l’égard des tiers à l’entreprise principale avec lesquels il n’a pas le pouvoir de contracter, de conclure de contrats, donc il est un simple relais de l’entreprise. Il ne permet donc pas d’émettre des factures à des clients présents en Chine.

Autre point il faudra nécessairement passer par une agence tiers (type FESCO) pour signer un contrat de travail avec un chinois. Vous pouvez effectué votre recrutement vous même mais il faudra forcement passer par une de ces agences.

Dernier point pour ouvrir une bureau représentatif, il est nécessaire de louer un locale dans un building de grade A, aux alentours de 500 euros par mois pour 20/30 m2 à Shanghai.

Les sociétés à capitaux 100% étranger.

WOFE est l’abréviation anglaise désignant une société étrangère détenue à 100% par un ou plusieurs actionnaires étrangers en Chine (« Wholly Owned Foreign Enterprise« ).

Les activités d’une WOFE peuvent être les suivantes :

1. Commerce, distribution, trading import-export : Activités à caractère purement commercial. Ce type d’entreprise est également appelé FICE (« Foreign Invested Commercial Enterprises »).
2. Production et assemblage : Achat local et importation pour revente locale et/ou export.
3. Services et Consulting : Services aux entreprises ou aux particuliers.

Ce statut peut garantir une autonomie de gestion et évite d’avoir un partenaire chinois. Elles sont organisées sous forme de sociétés à responsabilité limitée. Le capital social minimum est fixé par la législation suivant l’activité de l’entreprise.

Les WFOE et FICE peuvent avoir un investisseur qui est une personne morale ou physique.

Leur création doit d’abord être soumise à une commission d’approbation locale des investissements étrangers. Pour commencer il faut un bail attestant de la location d’un local. C’est un pré requis nécessaire à toutes demandes. Ensuite il faut rédiger un projet d’investissement (étude de faisabilité) ainsi qu’exigé par l’administration. Cette étude contient des informations relatives à l’investisseur, à ce qu’il souhaite faire en Chine et au budget qu’il prévoit d’allouer a son investissement. Une fois votre enregistrement auprès de l’administration du Commerce accomplie et votre licence délivrée, vous devez alors vous enregistrer auprès des autres administrations (affaires sociales, fiscales, douanières, statistiques, …).

Le capital d’une WFOE doit être payé obligatoirement en devises étrangères (USD, EUR…) et en provenance de l’étranger (les échéances de son versement se négocient aussi avec les zones ou districts de tutelle).

Le rapatriement des bénéfices est bien sur autorisé, en vertu de la loi chinoise sur les mesures applicables aux investissements étrangers.

Les entreprises à investissements étrangers (les joint-ventures)

Ces entreprises sont détenues à la fois par des étrangers et des chinois. Même si dans le droit chinois le montant minimum du capital n’est pas fixé, dans la pratique il tourne autour du million de yuans.

La loi chinoise oblige les investisseurs étrangers en partenariat avec des investisseurs chinois d’investir dans des sociétés commerciales ou dans des sociétés de droit commun chinois appelées sociétés à responsabilité limitée et société par action.

Deux types de joint ventures sont possibles

• Le joint-venture à capitaux mixtes : la participation des étrangers dans ces entreprises n’est pas plafonnée et les bénéfices redistribués proportionnellement à l’apport initial de chacun. La part étrangère doit être d’au moins 25% du capital de la société.
• Le joint-venture contractuel : toutes les modalités de répartition des bénéfices et la part sont déterminées par contrat.

Création d’une société chinoise

C’est la solution la moins onéreuse et la plus simple en termes de formalités administratives. Mais c’est aussi la plus risqué car vous devez pour cela mettre la société au nom d’un(e) chinois(e) (ou d’une société chinoise partenaire).

Vous aurez pour votre part un statut d’employé (quel que soit votre titre) de cette société. Vous n’avez en votre nom propre aucun contrôle directe sur cette société.

Le capital de cette société chinoise est payable localement, en Rmb, et le siège de cette société étant bien sur en Chine, le rapatriement des bénéfices à l’étranger n’est pas envisageable en tant que tel puisqu’une société chinoise n’est pas censée avoir de maison mère à l’étranger.